samedi, 07 mai 2011 18:18

Législation emailing

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Législation emailing

Quelle est la législation en vigueur concernant l'emailing ?


Des difficultés à comprendre la loi ? Pas de panique ! L’écheveau juridique se détricote facilement. Suivez le guide… à travers ce petit kit juridique pour communiquer sans risque.
 

Le mille-feuilles juridique

Retenez simplement qu’en menant des campagnes d’ Emailing, vous devez appliquer plusieurs législations complémentaires :

      1. les règles sur la protection de la vie privée si on s’adresse à des personnes physiques (voir infra),
      2. les règles sur la communication publicitaire par voie électronique (voir infra),
      3. les règles « habituelles » en matière d’ordre public, de bonnes mœurs,…


La législation n’est guère complexe, encore faut-il en connaître les mécanismes et faire attention au pays dans lequel on communique. En effet, les règles peuvent sembler similaires car elles découlent de directives européennes mais elles ne sont pas transposées dans les Etats membres de manière identique.
 

Respect de la vie privée

De premières règles s’imposent quand vous constituez ou louez des fichiers « nominatifs » (pierre@..., jean@...). Le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles est protégé dans tous les pays, et donc en Belgique et en France.
Cela s’applique à toutes les personnes physiques, qu’elles soient considérées dans un cadre privé ou professionnel.
Les propriétaires de bases de données sont tenus à des obligations de déclaration de leurs bases, de protection de celles-ci, d’information des personnes, etc. En Belgique, c’est l’article 17 de la loi du 8 décembre 1992 qui règle cette matière.

En France, c’est à la CNIL qu’incombe cette mission.
 

L’accord à recevoir des publicités par mail

Vous disposez de fichiers d’adresses emails, c’est bien. Mais encore faut-il l’accord de ces personnes pour leur envoyer des communications publicitaires, tant par mail que par SMS ou par toute autre moyen électronique.
Une directive européenne règle la question. Elle a été transposée dans les États membres, avec des modalités parfois différentes. Que faut-il en retenir ?

 

En Belgique, le sujet est traité par la loi du 22 mars 2003. Les adresses génériques (info@..., sales@..., direction@...) peuvent être exploitées sous le régime du opt-out : l’accord du destinataire à recevoir des emails commerciaux est présumé, sauf s’il manifeste sa volonté en sens inverse.


Par contre, il est nécessaire d’avoir l’accord préalable, libre, spécifique et informé (régime du opt-in) des personnes physiques, que l’on communique dans un cadre professionnel comme privé.
En ce qui concerne vos clients, quand vous leur envoyez une newsletter ou une promotion (pour des produits identiques ou similaires), le législateur considère que ceux-ci ont donné à priori leur accord pour recevoir des publicités électroniques (sauf si elles se désabonnent).

Etes-vous une commune, un service public, un centre de formation,… ? La loi du 22 mars 2003 vise les communications publicitaires. Vous pouvez en théorie communiquer avec les personnes physiques sous le régime du opt-out (reportez-vous à l’article 14).
 

En France, la situation est plus simple pour communiquer à l’égard des entreprises.


A la fois les adresses génériques (info@..., sales@..., direction@...) et les adresses de contact personnel* (pierre@société.fr, jacques [ @ ]monentreprise.com, etc.) peuvent être exploitées sous le régime du opt-out : le consentement du destinataire à recevoir des emails commerciaux est présumé, sauf s’il manifeste sa volonté en sens inverse.

Vous pouvez donc communiquer sur ces adresses pour faire connaître votre société ou proposer des biens ou services professionnels (photocopieurs, leasings professionnels, mobilier de bureau, lunchs d’affaires,…), sans disposer d’un accord préalable. Il vous suffit de permettre aux internautes de se désabonner via un hyperlien spécifique.
(*)En effet, lorsque la prospection est adressée à des personnes physiques à leur adresse professionnelle, au titre de leur fonction, dans une entreprise ou un organisme public ou privé (ex. une proposition de vente de matériel informatique adressée au directeur informatique), le principe du consentement préalable ne s’applique pas.
 

Des publicités transparentes

Il vous reste à concevoir et envoyer vos communications. Juste quelques règles de saine transparence imposées par la loi :

      1. Soyez clair sur votre identité (ne vous dissimulez pas).
      2. Soyez explicite avec le but du message (de la publicité).
      3. Respectez les dispositions sur les jeux et concours.
      4. Permettez au gens de se désabonner (via un formulaire ou une adresse mail en fin de message).
      5. Respectez leur droit au opt-out (se retirer de vos bases).

 

Que faire des personnes qui se sont désabonnées ?

Si un destinataire ne souhaite plus recevoir de courrier, il conviendra de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne. Confirmez-lui également qu’il est bien désabonné (par mail, par une page Web spécifique). Et surtout n’oubliez pas de nettoyer vos bases de données (créez un fichier-repoussoir).
 

TOUT CELA EST-IL SI COMPLIQUE ?

Vous l’avez vu… Communiquer légalement n’est pas difficile. Mais attention, il peut y avoir des subtilités. Une excellente source d’information en Belgique : le SPF Économie qui édite une plaquette explicative. N’hésitez pas à nous contacter ou à vous reporter aux textes cités si vous avez le moindre doute.

 

Source : Email Reference.

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Lu 2484 fois Dernière modification le jeudi, 28 février 2013 12:11